Immatriculation

Avec le nouveau système d'immatriculation (S.I.V.), chaque véhicule recevra désormais une immatriculation à vie.

Avec le nouveau système, les plaques d'immatriculation changent ainsi que le régime et les procédures d'immatriculation des
véhicules. Les démarches d'immatriculation sont simplifiées.

- Comment immatriculer un véhicule neuf ou occasion acquis en France ?

- Comment immatriculer un véhicule neuf ou occasion acquis à l'étranger ?

- Quels sont les documents justificatifs à fournir lors d'une immatriculation ?

Immatriculation d'un véhicule d'occasion acquis en France

Depuis le 15 octobre 2009, l'immatriculation des véhicules d'occasion est soumise au nouveau système d'immatriculation.

Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion : vous avez un mois à compter de l'achat pour procéder à son immatriculation, ou vous devrez payer jusqu'à 750€ de contravention en cas de contrôle.

Le certificat d'immatriculation, appelé aussi carte grise, est obligatoire pour pouvoir circuler et céder le véhicule.

Le demande de carte grise peut s'effectuer :

  • en se rendant directement dans la préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix
  • à Paris : au services des cartes grises de la préfecture de police, ou à l'antenne de police administrative pour certains arrondissements
  • en donnant procuration (dans ce cas, le tiers devra présenter, sur place, une pièce d'identité à son nom ainsi que la procuration écrite et signée de votre main)
  • par correspondance
  • en s'adressant à un professionnel habilité.

 


Immatriculation d'un véhicule d'occasion acquis en France - suite

Dans tous les cas, vous devez présenter les pièces suivantes :

  • une pièce d'identité en cours de validité
  • un justificatif de domicile
  • le formulaire cerfa n°13750*03 (demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule)
  • l'original du forumalire cerfa n°13754*02 complété de déclaration de cession du véhicule, qui doit comprendre un certificat de vente signé par tous. A défaut, le vendeur doit établir une facture
  • l’ancienne carte grise barrée revêtue de la mention " vendu le ou cédé le" datée et signée par le vendeur
  • si le véhicule a plus de quatre ans , un certificat de contrôle technique, délivré depuis moins de six mois. Le contrôle technique n’est pas exigé pour l’établissement d’une carte grise au nom de l’époux survivant, au nom de cohéritiers, suite à un divorce, lors d’une fin de location, et en cas de fusion d’entreprise
  • si le véhicule est acheté en location vente, il faut fournir un mandat de location précisant la nature du contrat ainsi que les nom, prénoms et adresse du locataire
  • si le véhicule a été acheté auprès d'un professionnel de l'automobile, il faut joindre le volet Ade à la déclaration d'achat établie au nom du garage

La carte grise sera ensuite envoyée à votre domicile, sous pli sécurisé, dans un délai d'une semaine environ.


Procuration

Le titulaire a la possibilité de faire une demande de certificat d’immatriculation par mandat (procuration) en préfecture uniquement.

En cas de mandat (procuration), le tiers présente :

  • une demande sur papier libre établie par le propriétaire, précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat"
  • une pièce d’identité à son nom en cours de validité, la pièce d’identité (photocopie acceptée) du propriétaire
  • le dossier complet de la demande (ensemble des pièces mentionnées plus haut) et la demande de certificat d'immatriculation dûment signée par le propriétaire.

Immatriculation d'un véhicule neuf acquis en France

Depuis le 15 avril 2009, les véhicules neufs sont soumis au nouveau système d'immatriculation.

Le propriétaire d'un véhicule neuf a l'obligation, sous peine de contravention (montant 750€), d'obtenir un certificat d'immatriculation avant de mettre son véhicule en circulation.

Les formalités peuvent être effectuées :

  • auprès d'un professionnel automobile agrée ou habilité par le Ministère de l'Intérieur
  • auprès d'une préfecture ou d'une sous préfecture indépendamment du domicile de l'acquéreur ou du lieu d'acquisition du véhicule
  • à Paris : à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement
  • par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture ou sous-préfecture par voie postale
  • en donnant procuration à un tiers.

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré immédiatement lorsque les formalités sont accomplies par le professionnel habilité/agréé ou par la préfecture. Il permet de circuler pendant un mois.
Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile de son titulaire dans le délai d'une semaine environ.


Si l'acquéreur procède lui-même aux formalités d'immatriculation auprès d'une préfecture :

- Soit le professionnel lui a remis le formulaire cerfa n°13749*03 (demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule), il doit alors présenter :

  • le cerfa n°13749*03, dit certificat "3 en 1"
  • un justificatif d'identité (un par cotitulaire)
  • un justificatif de domicile
  • une procuration si quelqu'un fait la démarche pour l'acquéreur, ou si l'un des cotitulaires fait la démarche pour tous les cotitulaires
  • le montant du coût du certificat d'immatriculation en chèque, espèces ou carte bancaire. Ce montant varie selon la région où vous habitez. Resneignez-vous auprès de votre préfecture.

 - Soit le cerfa "3en 1" n'a pas été remis à l'acquéreur, il doit alors présenter :

  • un justificatif d'identité (un par cotitulaire)
  • un justificatif de domicile
  • le formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat
  • les justificatifs de vente
  • le certificat de conformité à un type national ou CE rédigé en français.

Vous avez aussi la possibilité d'effectuer les formalités par correspondance.


Procuration

Le titulaire a la possibilité de faire une demande de certificat d’immatriculation par mandat (procuration) en préfecture uniquement.

En cas de mandat (procuration), le tiers présente :

  • une demande sur papier libre établie par le propriétaire, précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat" en n'oubliant pas de signer cette demande
  • une pièce d’identité à son nom en cours de validité, la pièce d’identité (photocopie acceptée) du propriétaire
  • le dossier complet de la demande (ensemble des pièces mentionnées plus haut) et la demande de certificat d'immatriculation dûment signée par le propriétaire.

Immatriculation d'un véhicule neuf acquis à l'étranger

Depuis le 15 avril 2009, les véhicules neufs sont soumis au nouveau système d'immatriculation.


Le propriétaire d'un véhicule neuf a l'obligation, sous peine d'une contravention d'un montant de 135€ (maximum), d'obtenir un certificat d'immatriculation avant de mettre son véhicule en circulation.

Il doit fournir les pièces suivantes auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son choix :

  • un justificatif d'identité (un par cotitulaire)
  • un justificatif de domicile
  • le formulaire cerfa n°13750*03 (demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule)
  • les justificatifs de vente, traduits par un traducteur agréé si le document est en langue étrangère
  • une attestation d'identification à un type national
  • un certificat de conformité délivré dans le pays d'origine ou à type CE. Si vous n'avez pas l'un ou l'autre de ces certificats, vous devez contacter la Dreal compétente pour obtenir une attestation d'identification du véhicule
  • si le véhicule provient d'un Etat de l'Union Européenne : un quitus fiscal , ou une mention de dispense des services fiscaux territorialement compétents
  • si le véhicule ne provient pas de l'Union Européenne :

- un certificat "3 en 1", ou cerfa n°13749*03 visé par les services de la douane, ou

- un certificat 846A délivré par le service des douanes, ou

- une mention de dispense des services fiscaux territorialement compétents

  • le montant du coût du certificat d'immatriculation en chèque, espèces ou CB. Ce coût varie selon les régions, renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Vous avez aussi la possibilité d'effectuer les formalités par correspondance.


Procuration

Le titulaire a la possibilité de faire une demande de certificat d’immatriculation par mandat (procuration) en préfecture uniquement.

En cas de mandat (procuration), le tiers présente :

  • une demande sur papier libre établie par le propriétaire, précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat"
  • une pièce d’identité à son nom en cours de validité, la pièce d’identité (photocopie acceptée) du propriétaire
  • le dossier complet de la demande (ensemble des pièces mentionnées plus haut) et la demande de certificat d'immatriculation dûment signée par le propriétaire.

Véhicule en provenance de l'Espace Economique Européen (EEE) : Union Européenne, Islande, Liechtenstein ou Norvège

Depuis le 15 octobre 2009, l'immatriculation des véhicules d'occasion est soumise au nouveau système d'immatriculation.
Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion : vous avez un mois à compter de l'achat pour procéder à son immatriculation.
Le certificat d'immatriculation, appelé aussi carte grise, est obligatoire pour pouvoir circuler et céder le véhicule.

La demande de carte grise doit être faite
:

  • auprès d'un professionnel habilité par le Ministère de l'intérieur, ou
  • auprès de la préfecture de votre choix quelque soit le lieu de votre domicile.
  • A Paris, la demande doit être faite auprès de la préfecture de police ou de l'antenne de la préfecture de police de votre arrondissement.

Vous pouvez également donner procuration à un tiers pour qu'il effectue les démarches à votre place. Dans ce cas, le tiers devra présenter sur place, en plus du dossier complet de demande, une pièce d'identité à son nom ainsi que la procuration écrite et signée de votre main.

Vous avez aussi la possibilité d'effectuer les formalités par correspondance.


Véhicule en provenance d'un Etat de l'Union Européenne

Vous devez présenter les pièces suivantes :

  • une pièce d'identité en cours de validité
  • un justificatif de domicile, ou sa copie si la démarche est effectuée par correspondance
  • une procuration si vous avez désigné quelqu'un pour faire la démarche à votre place, ou si l'un des cotitulaires fait la démarche pour tous les autres cotitulaires
  • le formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat
  • l'original du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou à défaut une facture établie par le vendeur
  • l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule, revêtu de la mention vendu le ou cédé le avec heure et date de cession du véhicule, sans oublier la signature du vendeur. Si vous avez un certificat avec coupon détachable, la partie haute remise par le vendeur doit également indiquer ces mentions ; le coupon détachable permettra ainsi à l'acheteur de circuler durant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat
  • si le véhicule a plus de 4 ans la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite avait été prescrite
  • le montant du coût du certificat d'immatriculation en chèque, espèces ou carte bancaire. Ce coût varie selon les régions, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre préfecture

Véhicule en provenance d'un Etat de l'Union Européenne - suite

Par ailleurs, des justificatifs techniques de conformité sont à fournir en plus selon le type de véhicule.

Ainsi , vous devrez fournir :

  • un quitus fiscal,qui est délivré par la recette principale des impôts. Ce quitus permet de prouver que la TVA a bien été payée en France
  • pour un véhicule conforme à un type communautaire, vous devrez fournir :

- soit le certificat le spécifiant

- soit le certificat de conformité européen original (à demander aux autorités du pays où était auparavant immatriculé le véhicule, ou le duplicata fourni par le constructeur, ou son représentant dans le nouveau pays, ou encore la copie du certificat certifiée conforme pour les autorités du pays)

- soit une attestation d'identification à un type communautaire

  • pour un véhicule conforme à un type national :

- l'attestation d'identification du véhicule, que doit délivrer le constructeur ou son représentant en France ou, à défaut, par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DDreal) compétente

  • pour les autres véhicules :
  • - un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la Dreal compétente, qui vous expliquera la liste des documents à fournir.

Véhicule en provenance d'un pays hors Espace Economique Européen (EEE)

Depuis le 15 octobre 2009, l'immatriculation des véhicules d'occasion est soumise au nouveau système d'immatriculation.
Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion : vous avez un mois à compter de l'achat pour procéder à son immatriculation.
Le certificat d'immatriculation, appelé aussi carte grise, est obligatoire pour pouvoir circuler et céder le véhicule.

La demande de carte grise doit être faite :

  • auprès d'un professionnel habilité par le Ministère de l'intérieur, ou
  • auprès de la préfecture de votre choix quelque soit le lieu de votre domicile.
  • A Paris, la demande doit être faite auprès de la préfecture de police ou de l'antenne de la préfecture de police de votre arrondissement.

Vous pouvez également donner procuration à un tiers pour qu'il effectue les démarches à votre place. Dans ce cas, le tiers devra présenter sur place, en plus du dossier complet de demande, une pièce d'identité à son nom ainsi que la procuration écrite et signée de votre main. Vous avez aussi la possibilité d'effectuer les formalités par correspondance.


Véhicule en provenance d'un pays hors Espace Economique Européen (EEE)

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • une procuration si vous avez désigné quelqu'un pour faire la démarche à votre place, ou si l'un des cotitulaires fait la démarche pour tous les autres cotitulaires
  • le formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat
  • l'original du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou à défaut une facture établie par le vendeur
  • l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule, revêtu de la mention vendu le ou cédé le avec heure et date de cession du véhicule, sans oublier la signature du vendeur. Si vous avez un certificat avec coupon détachable, la partie haute remise par le vendeur doit également indiquer ces mentions ; le coupon détachable permettra ainsi à l'acheteur de circuler durant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat
  • si le véhicule a plus de 4 ans la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite avait été prescrite
  • le montant du coût du certificat d'immatriculation en chèque, espèces ou carte bancaire. Ce coût varie selon les régions, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre préfecture.

Véhicule en provenance d'un pays hors Espace Economique Européen (EEE) - suite

Par ailleurs, des justificatifs techniques de conformité sont à fournir en plus selon le type de véhicule.

Ainsi, vous devrez fournir :

    • un certificat de déouanement 846A délivré par le service des douanes
    • pour un véhicule conforme à un type communautaire :

- soit le certificat le spécifiant

- soit le certificat de conformité européen original (à demander aux autorités du pays où était auparavant immatriculé le véhicule, ou le duplicata fourni par le constructeur, ou son représentant dans le nouveau pays, ou encore la copie du certificat certifiée conforme pour les autorités du pays)

- soit une attestation d'identification à un type communautaire

    • pour un véhicule conforme à un type national :

- l'attestation d'identification du véhicule, que doit délivrer le constructeur ou son représentant en France ou, à défaut, par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DDreal) compétente

    • pour les autres véhicules :

- un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la Dreal compétente, qui vous expliquera la liste des documents à fournir.