Cerfa n° 11277 - Déclaration de succession

Formulaire : Cerfa n° 11277 - Déclaration de succession

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11277*07 / 2705-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 13/05/2019