Cerfa n° 14894 - Déclaration "Exit tax" (année du transfert du domicile fiscal)

Formulaire : Cerfa n° 14894 - Déclaration "Exit tax" (année du transfert du domicile fiscal)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14894*07 / 2074-ETD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 15/10/2018