Cerfa n° 15114 - Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France en 2011 ou 2012 (suivi 2017)

Formulaire : Cerfa n° 15114 - Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France en 2011 ou 2012 (suivi 2017)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15114*05 / 2074-ETS1) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 15/10/2018