Formulaire : Cerfa n° 11278 - Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
Cette démarche s'adresse aux Particuliers.
Organisme émetteur : Ministère chargé des finances
Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11278*16 / 2735-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Le formulaire Cerfa n° 11278 « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » est exclusivement disponible en français. Son autre numéro est le 2735-SD. Sa notice est à télécharger séparément.
Fonctionnement de la déclaration de don manuel et de sommes d'argent
Le donataire reçoit le don et le donateur effectue le don. C’est le donataire qui doit déclarer le don manuel et de sommes d'argent auprès de l’administration fiscale.
Lorsque la personne qui reçoit le don est un majeur protégé ou un mineur, c’est son représentant légal qui se charge des formalités.
Un don manuel peut prendre différentes formes :
- objet ;
- somme d’argent ;
- valeurs mobilières.
Cette forme de donation est impossible pour un bien immobilier. Il existe aussi des règles spécifiques pour les bateaux.
Un don manuel ne peut pas être annulé. Il faut le déclarer même lorsque celui-ci n’est pas imposable.
Le calcul du montant des droits à payer dépend de la date à laquelle le don a été effectué :
Avant août 2011, c’est la valeur des biens au jour de la déclaration qui est prise en compte.
À partir d’août 2011, deux dates sont prises en compte. On ne retient que la valeur la plus élevée :
- la valeur des biens le jour de la déclaration du don ;
- la valeur des biens le jour où le don est effectué.
D’autres données sont prises en compte par l’administration fiscale pour le calcul, comme le lien de parenté ainsi que les réductions et tarifs en vigueur.
Comment remplir le cerfa n° 11278 ?
Le formulaire administratif cerfa n° 11278 comporte sept pages avec sept cadres à compléter par le donataire en fonction de sa situation :
- I - Modalité de déclaration de dons manuels : spontanée, procédure de contrôle, procédure contentieuse, suite au décès du donateur.
- II – Informations sur le donateur
- III – Informations sur le donataire
- IV – Certification, signature du donataire, choix du mode de paiement des droits
- V - Renseignement relatif aux modalités des dons et aux biens donnés
- VI – Renseignements sur les éventuelles donations antérieures
- VII – Projet de liquidation en euros (partie facultative)
Pour vous aider à le remplir, le cerfa n° 11278 est accompagné d’une notice de trois pages dont la référence est la suivante : 2735-NOT-SD cerfa 50586.
Où déposer le Cerfa n° 11278 ?
Déposer le formulaire ou l’envoyer par courrier postal
Le donataire remet le Cerfa n° 11278 en double exemplaire au service fiscal chargé de l'enregistrement dont dépend sa résidence. Soit il dépose le formulaire, soit il l’expédie par courrier postal. Celui-ci doit être accompagné du paiement des droits.
Si le donataire choisit la déclaration papier avec l’imprimé 2735-SD, celle-ci ne sera pas accessible depuis son espace particulier sur le site des impôts.
Effectuer une déclaration en ligne
Le donataire peut choisir de déclarer depuis son espace particulier sur le site internet de l’administration fiscale. Une fois connecté, il faut procéder de la manière suivante :
- «Votre espace particulier» ;
- «Déclarer» ;
- «Déclarer un don ou une cession de droits sociaux».
L’avantage de la procédure dématérialisée, c’est qu’elle permet de garder une trace numérique de la déclaration de don manuel et de sommes d'argent.
Attention, si vous êtes pacsé, vous devez utiliser votre espace personnel. Vous ne pouvez pas utiliser celui de votre partenaire de pacs. Il en est de même si vous êtes marié.
Quel est le délai dont dispose le donataire pour déclarer et payer les droits ?
- S’il est exigible, le donataire paie les droits en même temps que sa déclaration de dons manuels et de sommes d’argent.
- Le donataire dispose d’un mois pour déclarer un don manuel à partir de la date à laquelle l’administration fiscale l’a découvert.
- Si la valeur est supérieure à 15 000 € et si le donataire a choisi de déclarer et payer après le décès, alors il dispose d’un mois pour le faire à partir de la date du décès (article 635 A du CGI).
- En ce qui concerne les dons familiaux de sommes d’argent qui sont exonérés de droits, le donataire dispose d’un mois pour les déclarer à partir de la date du don (article 790 G du CGI).
Il arrive que le donateur paie à son initiative les droits de donation. Les services fiscaux ne considèrent pas ce paiement comme un don supplémentaire.
Don manuel : cas de la déclaration différée jusqu'au décès du donateur
Lorsque le donataire choisit de différer sa déclaration jusqu’au décès du donateur, il doit procéder en deux temps :
- Lorsqu’il reçoit le don, le donataire complète le cerfa 14579. Celui-ci indique à l’administration fiscale que le donataire a choisi l’option de déclaration et de paiement des droits après le décès du donateur.
- Lorsque le donateur décède, le donataire utilise le cerfa 11278 pour déclarer et payer les droits de donation.
Mise à jour officielle effectuée le : 29/06/2023