Cerfa n° 15525 - Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2014 (suivi 2017)

Formulaire : Cerfa n° 15525 - Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2014 (suivi 2017)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15525*03 / 2074-ETS3) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 15/10/2018

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