Formulaire : Cerfa n° 15930 - Déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le cadre d'une procédure de surendettementCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Ministère chargé de l'économieCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15930*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 15930Le document téléchargeable pèse 140.0 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 03/06/2019