Cerfa n° 15332 - Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)

Formulaire : Cerfa n° 15332 - Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15332*02 / 2740-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 21/01/2019