Cerfa n° 11290 - Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

Formulaire : Cerfa n° 11290 - Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11290*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 80.8 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 20/02/2019