Cerfa n° 10517 - Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Formulaire : Cerfa n° 10517 - Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10517*02 / 6704) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 15/10/2019