Cerfa n° 12322 - Déclaration de succession (feuille de suite)

Formulaire : Cerfa n° 12322 - Déclaration de succession (feuille de suite)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12322*02 / 2705-S) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 713.7 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 11/06/2018