Cerfa n° 10820 - Déclaration de succession (feuillet immeuble)

Formulaire : Cerfa n° 10820 - Déclaration de succession (feuillet immeuble)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

 

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10820*07 / 2709-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

 

Mise à jour officielle effectuée le : 17/05/2022