Cerfa n° 10512 - Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel

Formulaire : Cerfa n° 10512 - Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10512*02 / 6654-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 06/02/2019