Cerfa n° 12321 - Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie)

Formulaire : Cerfa n° 12321 - Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12321*06 / 2705-A-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 30/04/2019