Cerfa n° 14770 - Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Formulaire : Cerfa n° 14770 - Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14770*07 / 2041-DPTF-SD) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 164.2 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 16/04/2019