Cerfa n° 12245 - Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)

Formulaire : Cerfa n° 12245 - Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12245*03) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 403.8 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 30/10/2019