Cerfa n° 15548 - Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Formulaire : Cerfa n° 15548 - Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des affaires sociales

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15548*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 365.1 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 24/01/2018