Cerfa n°15481 - Demande de RSA ou de prime d'activité

Formulaire : Cerfa n° 15481 - Demande de RSA ou de prime d'activité

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère des solidarités et de la santé

 

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15481*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

 

Le document téléchargeable pèse 205.9 KB.

RSA - Revenu de solidarité active

Qu'est-ce que le RSA ?

Le RSA, acronyme de Revenu de Solidarité Active, est un dispositif d'aide sociale en France destiné à soutenir financièrement les personnes ou les familles ayant des ressources limitées.

Le RSA vise à garantir un revenu minimum aux personnes en situation de précarité économique et sociale, en leur assurant des ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins essentiels.

  • Bénéficiaires : Le RSA est accessible aux personnes âgées d'au moins 25 ans (ou aux jeunes de 18 à 24 ans dans certaines situations) résidant en France, et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond défini par la loi. Les personnes sans emploi ou travaillant à temps partiel peuvent être éligibles.

  • Conditions : Outre les critères de ressources, l'obtention du RSA est soumise à des conditions de résidence, de situation familiale et de recherche d'emploi. Les bénéficiaires doivent également s'engager à accomplir des démarches d'insertion professionnelle et sociale.

  • Montant : Le montant du RSA varie en fonction de la composition familiale, des revenus et de la situation du bénéficiaire. Il est réévalué chaque année. Il existe également un montant différent pour les personnes seules et pour les couples.

  • Allocation logement : Les bénéficiaires du RSA peuvent également prétendre à certaines allocations logement, telles que l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'allocation de logement sociale (ALS), en fonction de leur situation de logement.

  • Versement : Le RSA est versé mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les travailleurs agricoles.

Il est important de noter que les critères d'éligibilité, les montants et les modalités de versement du RSA peuvent varier dans le temps et sont régis par la législation en vigueur. Il est recommandé de se référer aux sources officielles, telles que le site internet de la CAF, pour obtenir les informations les plus récentes et précises sur le RSA.

Comment demander le RSA ?

Pour demander le RSA en France, voici les étapes générales à suivre :

  1. Évaluation de l'éligibilité : Tout d'abord, vous pouvez évaluer votre éligibilité au RSA en vérifiant les critères de ressources et les conditions d'éligibilité sur le site internet de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou en contactant directement la CAF par téléphone.

  2. Constitution du dossier : Une fois que vous avez vérifié votre éligibilité, vous devez constituer un dossier de demande de RSA. Pour cela, vous aurez besoin de certains documents, tels que votre carte d'identité, votre relevé d'identité bancaire, des justificatifs de ressources, des justificatifs de logement, etc. Ces documents peuvent varier en fonction de votre situation personnelle.

  3. Rendez-vous avec la CAF : Prenez rendez-vous avec la CAF pour soumettre votre demande de RSA. Vous pouvez généralement prendre rendez-vous par téléphone ou en ligne via le site internet de la CAF. Vous pouvez aussi déposer votre dossier directement en ligne.

  4. Entretien et dépôt du dossier : Lors de votre rendez-vous avec la CAF, vous devrez fournir tous les documents nécessaires et remplir le formulaire de demande de RSA. L'agent de la CAF examinera votre dossier et pourra vous poser des questions supplémentaires pour évaluer votre éligibilité.

  5. Étude du dossier : Après avoir déposé votre demande, la CAF étudiera votre dossier et évaluera votre éligibilité au RSA. Cette étude peut prendre quelques semaines. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, la CAF peut vous demander de fournir des documents complémentaires.

  6. Notification de décision : Une fois que votre dossier a été étudié, la CAF vous enverra une notification de décision par courrier, vous indiquant si votre demande de RSA a été acceptée ou refusée. Si votre demande est acceptée, la notification précisera le montant de l'allocation et les modalités de versement.

Prime d'activité

Qu'est-ce que la prime d'activité ?

La prime d'activité est une prestation sociale en France qui vise à soutenir financièrement les travailleurs à revenu modeste. Elle a pour but d'encourager l'activité professionnelle et de compléter les revenus des personnes qui travaillent, tout en ayant des ressources limitées.

  • Bénéficiaires : La prime d'activité est accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans (ou de 16 ans en cas de vie en autonomie) qui exercent une activité professionnelle et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond défini par la loi.

  • Conditions : Outre les critères de ressources, l'obtention de la prime d'activité est soumise à des conditions de résidence en France et à la nécessité de résider de manière stable et effective sur le territoire français.

  • Calcul de la prime : Le montant de la prime d'activité est calculé en fonction des revenus du travail, du nombre de personnes composant le foyer et de la situation familiale. Il est réévalué trimestriellement en fonction des revenus déclarés.

  • Demande et versement : Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez faire une demande auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous êtes travailleur agricole. Le versement de la prime d'activité est mensuel.

La prime d'activité a remplacé le RSA activité et la prime pour l'emploi en 2016. Son montant et ses conditions peuvent être modifiés par les lois et règlements en vigueur.

Comment est versée la prime d'activité ?

La prime d'activité est versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les travailleurs agricoles. Voici quelques informations sur le versement de la prime d'activité :

  • Mode de versement : La prime d'activité est généralement versée par virement bancaire directement sur votre compte bancaire. Vous devez fournir vos coordonnées bancaires à la CAF ou à la MSA lors de votre demande de prime d'activité.

  • Périodicité : La prime d'activité est versée chaque mois. Le versement est effectué à date fixe, généralement vers la fin du mois, pour le mois en cours.

  • Rétroactivité : Lorsque vous faites une demande de prime d'activité, celle-ci peut être rétroactive jusqu'à trois mois avant la date de votre demande, à condition de remplir les conditions d'éligibilité pour cette période.

  • Revenus déclarés : Le montant de la prime d'activité est calculé en fonction des revenus déclarés par le bénéficiaire. Il est donc important de déclarer avec précision vos revenus auprès de la CAF ou de la MSA afin que le montant de la prime d'activité soit correctement calculé.

  • Déclaration trimestrielle : Pour maintenir le versement de la prime d'activité, vous devez effectuer une déclaration trimestrielle de vos revenus auprès de la CAF ou de la MSA. Cela permet de vérifier si votre situation a évolué et si le montant de la prime d'activité doit être ajusté.

Mise à jour officielle effectuée le : 15/06/2023