Cerfa n° 13974 - Enquête sociale - Majoration pour assistance constante d'une tierce personne

Formulaire : Cerfa n° 13974 - Enquête sociale - Majoration pour assistance constante d'une tierce personne

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13974*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 293.1 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 09/09/2019