Cerfa n°12504 - Demande de couverture Complémentaire santé solidaire (CSS)

Formulaire : Cerfa n° 12504 - Demande de couverture Complémentaire santé solidaire (CSS)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12504*07 / S3711h) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

 

Le document téléchargeable pèse 4.5 MB.

Qu'est-ce que la Couverture maladie universelle complémentaire CMU-C ?

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) était un dispositif français qui offrait une protection sociale complémentaire en matière de santé aux personnes à faibles revenus.

La CMU-C était destinée à garantir l'accès aux soins de santé aux personnes ayant des revenus modestes et à couvrir les dépenses qui ne sont pas prises en charge par l'Assurance Maladie obligatoire. Elle était mise en place par l'État français et était administrée par l'Assurance Maladie.

Pour bénéficier de la CMU-C, il fallait remplir certaines conditions de revenus. Les plafonds de revenus variaient en fonction de la composition du foyer. Les personnes éligibles à la CMU-C pouvaient bénéficier de la prise en charge complète ou partielle de leurs dépenses de santé, y compris les consultations médicales, les médicaments, les analyses de laboratoire, les hospitalisations, les soins dentaires, etc.

La CMU-C permettait également d'être dispensé de l'avance des frais médicaux. Les bénéficiaires étaient en général affiliés à un organisme complémentaire (mutuelle) qui prenait en charge les remboursements complémentaires.

Cependant, veuillez noter que depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C a été remplacée par la Complémentaire santé solidaire (CSS), qui regroupe la CMU-C et l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS). La CSS vise à faciliter l'accès aux soins pour les personnes à faibles revenus en leur proposant une couverture maladie complémentaire.

Comment obtenir la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?

Pour obtenir la Complémentaire santé solidaire (CSS) en France, vous devez suivre les étapes suivantes :

Vérifiez votre éligibilité

La CSS est destinée aux personnes à faibles revenus résidant en France de manière régulière. Les critères d'éligibilité sont basés sur les revenus et la composition du foyer. Vous pouvez vérifier votre éligibilité en utilisant des simulateurs en ligne ou en vous renseignant auprès de la Caisse d'Assurance Maladie.

Constituez votre dossier

Si vous êtes éligible, vous devrez constituer un dossier de demande. Vous devrez fournir des documents justifiant de votre identité, de votre résidence, de vos revenus, ainsi que des informations sur la composition de votre foyer.

Adressez votre demande

Vous devez envoyer votre dossier de demande à votre Caisse d'Assurance Maladie. Vous pouvez le déposer directement à l'accueil de votre Caisse d'Assurance Maladie, l'envoyer par courrier ou, dans certains cas, effectuer une demande en ligne.

Traitement de votre demande

Votre demande sera étudiée par la Caisse d'Assurance Maladie. Ils vérifieront votre éligibilité en se basant sur les critères définis. Si des informations complémentaires sont nécessaires, vous pourriez être contacté pour fournir des pièces justificatives supplémentaires.

Réception de la décision

Une fois votre demande traitée, vous recevrez une décision par courrier. Si vous êtes éligible, la décision précisera la période de validité de votre droit à la CSS.

Choix de l'organisme complémentaire

Si votre demande est acceptée, vous devrez choisir un organisme complémentaire (mutuelle) qui gérera les remboursements complémentaires. Vous pourrez choisir parmi les organismes partenaires proposés par la Caisse d'Assurance Maladie.

Mise à jour officielle effectuée le : 15/06/2023

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