Formulaire : Cerfa n° 15414 - Consentement à la transmission par voie électroniqueCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Ministère chargé de la justiceCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15414*03) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 15414Le document téléchargeable pèse 89.7 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 29/07/2019