Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

Téléservice : Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire en ligne accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 02/07/2018

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