Formulaire : Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsCette démarche nécessite de compléter un formulaire téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaireLe document téléchargeable pèse 904.9 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 07/09/2017