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Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

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Cerfa n° 12825 - Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)

Cerfa n° 15289 - Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre

Cerfa n° 14454 - Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

Cerfa n° 15290 - Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit

Cerfa n° 13915 - Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public

Cerfa n° 12821 - Demande de certificat de non-appel

Cerfa n° 15728 - Demande de conciliation

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Cerfa n° 11723 - Demande en injonction de faire au tribunal d'instance

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