Formulaire : Cerfa n° 13915 - Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement publicCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Ministère chargé de la justiceCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13915*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 13915Le document téléchargeable pèse 110.9 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 06/07/2017