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Cerfa n° 15173 - Attestation de non-prise en charge par l'assureur

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Cerfa n° 3240-SD - Complément de renseignements après 1956

Cerfa n° 15414 - Consentement à la transmission par voie électronique

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Cerfa n° 11187 - Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11273 - Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11764 - Déclaration au greffe du tribunal d'instance

Cerfa n° 15774 - Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

Demande d'aide au recouvrement

Cerfa n° 10458 - Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

Cerfa n° 15626 - Demande d'aide juridictionnelle

Cerfa n° 15627 - Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Cerfa n° 10071 - Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme

Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

Cerfa n° 12825 - Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)

Cerfa n° 15289 - Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre

Cerfa n° 14454 - Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

Cerfa n° 15290 - Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit

Cerfa n° 13915 - Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public

Cerfa n° 12821 - Demande de certificat de non-appel

Cerfa n° 15728 - Demande de conciliation

Cerfa n° 11808 - Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n° 12823 - Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n° 13960 - Demande de permis de visite (prison)

Demande de précisions à la Commission de protection des droits

Cerfa n° 13488 - Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Cerfa n° 11723 - Demande en injonction de faire au tribunal d'instance

Cerfa n° 12948 - Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance

Cerfa n° 12946 - Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Cerfa n° 14896 - Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme

Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

Fiva - demande d'indemnisation - aggravation de l'état de santé de la victime

Fiva - demande d'indemnisation - ayant droit

Fiva - demande d'indemnisation - victime

Cerfa n° 15602 - Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal

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Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

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Cerfa n° 13633 - Recueil de la volonté de la victime d'être informée ou non sur l'exécution de la peine

Cerfa n° 3230-SD - Relevé des formalités avant 1956

Cerfa n° 3233-SD - Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

Cerfa n° 15458 - Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection

Cerfa n° 15708 - Requête aux fins de saisie des rémunérations

Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

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Mise à jour officielle effectuée le : 04/01/2019