Formulaire : Cerfa n° 15774 - Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)Cette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15774*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 15774Le document téléchargeable pèse 93.9 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 24/05/2019