Formulaire : Cerfa n° 13488 - Demande de restitution d'un objet placé sous main de justiceCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Ministère chargé de la justiceCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13488*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 13488Le document téléchargeable pèse 2.1 MB.Mise à jour officielle effectuée le : 26/04/2018