Cerfa n° 11273 - Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

Cerfa n° 15173 - Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

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Cerfa n° 3240-SD - Complément de renseignements après 1956

Cerfa n° 15414 - Consentement à la transmission par voie électronique

Consulter la liste des objets signalés comme volés

Consulter la liste des objets volés retrouvés

Cerfa n° 11187 - Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11764 - Déclaration au greffe du tribunal d'instance

Cerfa n° 15774 - Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

Demande d'aide au recouvrement

Cerfa n° 10458 - Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

Cerfa n° 15626 - Demande d'aide juridictionnelle

Cerfa n° 15627 - Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Cerfa n° 10071 - Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme

Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

Cerfa n° 12825 - Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)

Cerfa n° 15289 - Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre

Cerfa n° 14454 - Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

Cerfa n° 15290 - Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit

Cerfa n° 13915 - Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public

Cerfa n° 12821 - Demande de certificat de non-appel

Cerfa n° 15728 - Demande de conciliation

Cerfa n° 11808 - Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n° 12823 - Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n° 13960 - Demande de permis de visite (prison)

Demande de précisions à la Commission de protection des droits

Cerfa n° 13488 - Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Cerfa n° 11723 - Demande en injonction de faire au tribunal d'instance

Cerfa n° 12948 - Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance

Cerfa n° 12946 - Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Cerfa n° 14896 - Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme

Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

Fiva - demande d'indemnisation - aggravation de l'état de santé de la victime

Fiva - demande d'indemnisation - ayant droit

Fiva - demande d'indemnisation - victime

Cerfa n° 15602 - Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal

Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance

Payer son amende sur amendes.gouv

Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)

Cerfa n° 13633 - Recueil de la volonté de la victime d'être informée ou non sur l'exécution de la peine

Cerfa n° 3230-SD - Relevé des formalités avant 1956

Cerfa n° 3233-SD - Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

Cerfa n° 15458 - Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection

Cerfa n° 15708 - Requête aux fins de saisie des rémunérations

Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

S'inscrire à l'opération tranquillité vacances

S'inscrire à l'opération tranquillité vacances : Paris et petite couronne (départements 92, 93, 94)

Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Signalement de violence sexuelle ou sexiste

Signaler des injures ou un outrage sexuel ou sexiste

Signaler des violences conjugales

Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste

Signaler un site de phishing

Signaler un viol ou une agression sexuelle

Signaler une discrimination sexuelle ou sexiste

Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) néant

Formulaire : Cerfa n° 11273 - Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11273*06 / 3231-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Formulaire en ligne

Mise à jour officielle effectuée le : 07/01/2019

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