Cerfa n° 15290 - Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit

Formulaire : Cerfa n° 15290 - Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15290*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 111.5 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 25/04/2017

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