Formulaire : Cerfa n° 11764 - Déclaration au greffe du tribunal d'instanceCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Ministère chargé de la justiceCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11764*09) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 11764Le document téléchargeable pèse 87.4 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 24/05/2019