Formulaire : Cerfa n° 15173 - Attestation de non-prise en charge par l'assureurCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Ministère chargé de la justiceCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15173*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 15173Le document téléchargeable pèse 87.2 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 01/10/2019