Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme

Téléservice : Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire en ligne accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 02/07/2018