Formulaire : Cerfa n° 13633 - Recueil de la volonté de la victime d'être informée ou non sur l'exécution de la peineCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Ministère chargé de la justiceCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13633*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 13633Le document téléchargeable pèse 86.3 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 02/07/2018