Formulaire : Cerfa n° 12823 - Demande de copie d'une décision de justice pénaleCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Ministère chargé de la justiceCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12823*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 12823Le document téléchargeable pèse 119.4 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 14/11/2017