Cerfa n° 12825 - Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)

Formulaire : Cerfa n° 12825 - Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12825*03) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 76.6 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 31/05/2018

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