Formulaire : Cerfa n° 11808 - Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commercialeCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Ministère chargé de la justiceCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11808*05) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 11808Le document téléchargeable pèse 222.0 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 05/09/2019