Cerfa n° 12823 - Demande de copie d'une décision de justice pénale

Formulaire : Cerfa n° 12823 - Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12823*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 119.4 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 14/11/2017

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