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Cerfa n° 11187 - Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

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Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Cerfa n° 10071 - Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme

Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

Cerfa n° 12825 - Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)

Cerfa n° 15289 - Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre

Cerfa n° 14454 - Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

Cerfa n° 15290 - Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit

Cerfa n° 13915 - Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public

Cerfa n° 12821 - Demande de certificat de non-appel

Cerfa n° 15728 - Demande de conciliation

Cerfa n° 11808 - Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

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Cerfa n° 13488 - Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Cerfa n° 11723 - Demande en injonction de faire au tribunal d'instance

Cerfa n° 12948 - Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance

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Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

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