Formulaire : Cerfa n° 10072 - Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemptionCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Ministère chargé de l'urbanismeCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10072*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 10072Le document téléchargeable pèse 535.4 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 07/07/2017