Cerfa n° 13408 - Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Formulaire : Cerfa n° 13408 - Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de l'urbanisme

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13408*04) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 176.2 KB.

Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux : Garantir la Conformité des Projets

Lorsque des travaux de construction, de rénovation ou des travaux nécessaires sont entrepris, il est primordial de s'assurer qu'ils sont réalisés en conformité avec les règles et normes en vigueur. C'est là qu'intervient la "Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux" (DAACT). Cette déclaration joue un rôle crucial pour garantir que les projets respectent les normes parasismiques, paracycloniques et qu'ils sont en accord avec les règlementations en vigueur.

La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux : Qu'est-ce que c'est ?

La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux est un document officiel qui certifie que les travaux de construction ou de rénovation ont été menés à terme, et qu'ils sont conformes aux normes techniques et réglementaires en vigueur. Elle est délivrée par le maître d'œuvre ou par l'entreprise qui a dirigé les travaux. Cette déclaration est essentielle pour valider la conformité du projet aux exigences légales et techniques.

Les Travaux Pris en Compte : Qu'est-ce qui est Concerné ?

La DAACT concerne tous types de travaux de construction et de rénovation, qu'il s'agisse de constructions neuves, de rénovations importantes ou de travaux d'extension. Elle couvre également les travaux soumis à une déclaration préalable de travaux, c'est-à-dire les projets qui nécessitent une autorisation de la mairie avant leur réalisation. La DAACT atteste ainsi que les travaux ont été réalisés en conformité avec l'autorisation accordée.

Garantir la Conformité : Un Gage de Sécurité

La DAACT est un gage de sécurité pour les autorités et les futurs occupants du bâtiment. Elle garantit que les normes parasismiques et paracycloniques, ainsi que toutes les réglementations en vigueur, ont été prises en compte lors de la réalisation des travaux. Cela contribue à prévenir les risques liés à la sécurité des personnes et des biens.

Contester la Conformité des Travaux : Un Droit Prévu

Si des tiers estiment que les travaux ne sont pas conformes aux règlementations en vigueur, ils ont la possibilité de contester la déclaration en adressant un recours à la mairie. La mairie pourra alors effectuer des vérifications supplémentaires pour s'assurer de la conformité du projet et prendre les mesures appropriées si nécessaire.

En conclusion, la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux joue un rôle essentiel dans la vérification de la conformité des projets de construction et de rénovation aux normes techniques et réglementaires. Elle assure que les travaux ont été réalisés en prenant en compte les normes parasismiques, paracycloniques et les réglementations en vigueur. C'est un document crucial pour garantir la sécurité des personnes et des biens, ainsi que le respect des règles établies pour le bon déroulement des projets.

Mise à jour officielle effectuée le : 24/07/2023