Cerfa n° 13406 - Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Formulaire : Cerfa n° 13406 - Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de l'urbanisme

 

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13406*06) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

 

Le document téléchargeable pèse 798.1 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 18/04/2019

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