Cerfa n° 11114 - Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique

Formulaire : Cerfa n° 11114 - Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11114*12 / 941-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 04/06/2019