Cerfa n° 15651 - Déclaration de mise en location de logement

Formulaire : Cerfa n° 15651 - Déclaration de mise en location de logement

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé du logement

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15651*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 149.4 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 06/04/2017

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