Cerfa n° 10072 - Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Formulaire : Cerfa n° 10072 - Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de l'urbanisme

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10072*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 535.4 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 07/07/2017

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