Formulaire : Cerfa n° 13411 - Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité Cette démarche s'adresse aux Particuliers. Organisme émetteur : Ministère chargé de l'urbanisme Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13411*06) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous : Télécharger le formulaire Cerfa n° 13411 Le document téléchargeable pèse 592.6 KB. Mise à jour officielle effectuée le : 12/07/2018
