Comment obtenir un certificat de non-gage pour destruction ?

Lorsque votre véhicule est considéré comme épave et qu’il doit être détruit, un certificat de non-gage doit tout de même être remis à la personne chargée de sa destruction. Voici les démarches pour obtenir ce document qui atteste de la bonne santé administrative de votre véhicule. 

Que faire lorsque mon véhicule est considéré comme épave ?

Lorsque vous possédez un véhicule hors d’usage, pour des raisons mécaniques ou environnementales, vous devez le céder, le vendre ou le donner à un organisme agréé qui interviendra dans sa destruction. Pour être en règle lorsque vous vous débarrassez de votre épave, vous devez fournir au centre spécialisé certains documents obligatoires. 

Quelles pièces justificatives dois-je fournir au professionnel chargé de détruire mon véhicule ?

Lorsque vous cédez votre véhicule hors d’usage à un professionnel chargé de le détruire selon un procédé conforme aux normes environnementales, vous devez aussi joindre des documents obligatoires pour justifier d’une part que la voiture, moto ou camionnette concernée vous appartient, mais également de sa situation administrative. Avant de vous rendre chez un épaviste, pensez donc à vous munir des justificatifs suivants : 

  • la carte grise du véhicule à votre nom, barrée d’un trait et datée du jour de la vente ou du don ;
  • le certificat de cession rempli et signé par vous-même et par le centre spécialisé chargé de détruire votre véhicule ;
  • le certificat de non-gage de la voiture concernée, qui date de moins de 15 jours et qui ne mentionne aucun gage ni OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation).  

Comment obtenir un certificat de non-gage pour détruire un véhicule ?

Pour obtenir l’attestation de non-gage nécessaire pour vendre ou donner votre véhicule hors d’usage de manière rapide, rendez-vous sur cette plateforme où, à l’aide d’informations contenues sur votre certificat d’immatriculation, vous pourrez obtenir en quelques instants le document légal dont vous avez besoin en version PDF, téléchargeable et imprimable immédiatement. 

Quelles sont les mentions qui peuvent apparaître sur mon attestation de non-gage ?

Si lorsque vous téléchargez votre certificat, celui-ci est vierge de toute mention, cela signifie que votre véhicule est administrativement en règle et qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction à la vente. En revanche, certaines informations affichées sur ce document peuvent vous empêcher de mettre à la casse votre véhicule, et ce, même s’il est hors d’usage. Il s’agit d’une OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation) qui apparaît dans les cas suivants.

Véhicule gagé pour crédit non soldé 

Lorsque vous souscrivez à un crédit auprès d’un organisme pour vous acheter une voiture, vous devez obligatoirement payer votre dette pour pouvoir vendre ou donner votre bien, et ce, même lorsque celui-ci est inutilisable. En effet, votre voiture reste une garantie pour votre banque, elle peut à tout moment décider de la saisir si vous n’honorez pas vos paiements. Si vous avez du retard dans vos mensualités, une mention peut apparaître sur votre certificat de non-gage. Celle-ci empêche l’épaviste de détruire votre voiture. 

Véhicule fiché par le Trésor public

Si votre véhicule a reçu des contraventions qui n’ont pas été régularisées, il se peut également que votre voiture fasse l’objet d’une OTCI. Si vous n’avez pas effectué de changement d’adresse sur votre carte grise, il est possible que certaines amendes n’aient pas été réglées et soient désormais majorées. Cette situation donne lieu à une interdiction de céder la voiture concernée, même pour destruction. 

Véhicule considéré volé 

Quand une voiture, une moto ou un quad est volé puis retrouvé, les autorités compétentes doivent en principe retirer son immatriculation des fichiers des véhicules volés (FVV). Si une mention qui concerne ce vol apparaît sur votre attestation de non-gage, il se peut que la situation administrative de votre voiture n’ait pas été mise à jour par la police. Cette information empêche également la mise à la casse de votre voiture. 

Véhicule irréparable

L’unique OTCI qui autorise un épaviste à prendre en charge votre véhicule pour effectuer sa destruction est celle-ci. Signalée par un expert, cette interdiction de vendre ou donner une voiture n’est pas valable lorsque vous faites appel à un centre spécialisé pour détruire une épave

Comment lever une opposition à la destruction de mon véhicule ? 

Pour lever un gage ou une OTCI qui concerne votre véhicule afin de pouvoir le détruire tout en étant en règle, vous devez obligatoirement régulariser votre situation

  • Si vous devez de l’argent à un créancier, soldez votre crédit pour voir l’OTCI disparaître au plus vite ;
  • acquittez-vous de vos amendes auprès du Trésor public pour être autorisé à donner votre épave à la casse ;
  • procédez rapidement à la destruction de votre véhicule hors d’usage en contactant les services de police pour les inviter à retirer votre voiture du fichier des véhicules volés (FVV).




 

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