Le certificat de situation administrative est une sorte de résumé de la situation actuelle du véhicule. C’est un document officiel qui s’utilise dans le cadre de la vente d’un camion, d’une moto et d’une voiture. Cependant, sa présence n’est pas obligatoire pour effectuer une demande de carte grise.
Quels sont les documents obligatoires ?
Lorsque vous faites l’acquisition d’un nouveau véhicule, vous procédez impérativement à sa nouvelle immatriculation. Sachez que les démarches administratives devront impérativement être réalisées dans un délai d’un mois. Ce qui implique de mettre à jour la carte grise en effectuant vous-même la démarche sur un site Internet ou en déléguant cette opération à un professionnel disposant d’une habilitation du ministère de l’Intérieur.
De votre côté, vous réunissez les pièces justificatives, à commencer par l’ancien document barré et signé de la main de l’ancien propriétaire. De plus, il indique la date et l’heure de la transaction. Vous joignez un justificatif de domicile de moins de six mois. Vous prouvez la validité technique du véhicule avec une preuve de son contrôle en cours de validité. Si vous n’avez pas envie de gérer la démarche administrative, confiez-la à un tiers qui devra remplir le cerfa 13757 et une pièce d’identité.
Dans tous les cas, vous n’avez pas l’obligation de transmettre le certificat de non gage, ce qui n’empêche pas le document d’avoir une réelle utilité.
Pour quelles raisons l’administration fiscale ne demande pas le certificat de non gage ?
Pour l’édition d’une nouvelle carte, l’administration ne vous réclame pas le certificat de situation administrative. En effet, elle accède directement aux informations essentielles et avant de procéder à l’enregistrement du véhicule, elle consulte automatiquement la liste OTCI et celle des véhicules gagés.
Si une opposition est présente pour le véhicule, votre demande de carte sera automatiquement rejetée. Que ce soit un camping-car, un camion, une voiture ou une moto, le changement de propriétaire ne signifie pas que la garantie de l’établissement financier est levée. Lorsque les mensualités ne sont pas honorées, le véhicule est automatiquement saisi.
Pour quelles raisons est-il utile de demander un certificat de non gage au vendeur ?
Comme vous venez de le voir, le certificat de non gage ne vous sera pas demandé lorsque vous souhaitez procéder au changement de la carte grise. Néanmoins, nous vous recommandons de le réclamer au vendeur pour éviter toute indélicatesse. Ce document vous indiquera si le véhicule a été volé, si un gage est présent pour rembourser un crédit, si des amendes sont à payer, si un huissier a demandé la saisie du véhicule ou bien si le véhicule est impropre à la circulation.
Le vendeur vous remet automatiquement le document datant de moins de 15 jours. C’est une nécessité pour une vente entre particuliers à partir du moment où le véhicule est immatriculé sur le territoire français. D’ailleurs, le certificat est automatiquement remis, même s’il s’agit d’une épave ou d’un don.
Pour conclure la transaction, le vendeur et l’acheteur remplissent un certificat de cession et dans ce document, une case spécifique est à cocher pour préciser que l’acheteur a bien eu connaissance de la situation fiscale.
Attention, ce n’est pas parce qu’un gage est présent que la situation administrative empêche la vente d’un véhicule. C’est une information indiquant que le propriétaire n’a pas fini de rembourser son crédit. Néanmoins, la situation sera bien différente s’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Ainsi, la vente ne peut aboutir et donc vous ne pourrez pas changer l’immatriculation.
