Comment obtenir un certificat de non-gage pour un véhicule de société ?

Vous souhaitez vendre un véhicule de société qui appartient à votre entreprise ? Vous devez réaliser certaines formalités afin de pouvoir présenter à votre acheteur l’intégralité des pièces justificatives obligatoires. En effet, un certificat de non-gage, vierge de toute mention, doit être remis le jour de la vente. Voici comment l’obtenir.

 

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Un certificat de non-gage est un document délivré par la préfecture, qui atteste de la bonne santé administrative d’un véhicule. Lorsque ce justificatif est vierge, donc dénué de toute mention, cela signifie qu’aucune OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation) n’empêche son propriétaire de conclure à une vente avec un acheteur. 

Si, a contrario, des mentions apparaissent sur cet acte, il faudra régulariser certains points concernant le véhicule avant de pouvoir légalement le céder. 

Quels sont les documents que je dois remettre à un acheteur lors d’une vente ?

Lorsque vous fermez votre entreprise et que vous envisagez de vendre votre véhicule, vous devez être en capacité de remettre à votre acheteur les documents suivants :

  • la carte grise du véhicule à votre nom, barrée, datée et signée ;
  • un contrôle technique de moins de 6 mois ;
  • un certificat de cession que vous devez remplir et signer avec l’acheteur ;
  • et le certificat de non-gage du véhicule de société, vierge de toute mention. 

Quand dois-je demander un certificat de non-gage pour vendre un véhicule d’entreprise ?

Pour que votre vente soit conclue de manière légale, il est d’usage de demander votre certificat de non-gage au dernier moment. Une preuve d’absence d’OTCI de moins de 15 jours est demandée afin que l’acheteur puisse être assuré de pouvoir immatriculer à son nom le véhicule qu’il vient d’acheter. 

Puis-je vendre un véhicule de société sans attestation de non-gage ?

Si vendre un véhicule sans certificat de non-gage n’est pas conseillé, cette pratique n’est néanmoins pas illégale. En effet, acheter un véhicule d’entreprise sans ce certificat implique un risque pour l’acheteur qui peut se retrouver dans l’impossibilité de pouvoir immatriculer à son nom son véhicule de société. Pour éviter toute imprudence, exigez toujours ce document. 

Comment obtenir un certificat de non-gage pour un véhicule d’entreprise ?

Si vous envisagez de vendre votre véhicule de société dans les jours à venir, vous devez réaliser quelques démarches administratives afin de pouvoir fournir à votre acheteur un certificat de non-gage. Pour obtenir cet acte rapidement, vous devez vous rendre sur cette plateforme pour remplir un formulaire à l’aide de votre carte grise. 

Une fois rempli, vous obtiendrez immédiatement votre attestation au format PDF. Celle-ci pourra être téléchargée pour être transmise immédiatement à votre acheteur ou imprimée. 

Quelles mentions peuvent apparaître sur ce document ?

Si votre certificat de non-gage n’est pas vierge, il est possible que votre véhicule de société soit concerné par une OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation). 

Pour ne pas remettre en question la vente de votre camionnette d’entreprise, prenez connaissance de la raison de cette opposition afin de régulariser au plus vite la situation. 

Véhicule volé

Une OTCI peut apparaître lorsque votre véhicule de société est déclaré volé. Si vous avez déclaré un vol aux autorités, mais que votre voiture d’entreprise a été retrouvée depuis, il se peut que sa situation n’ait pas été régularisée et qu’elle soit toujours présente au sein des fichiers de véhicules volés (FVV). 

Véhicule gagé pour saisie

Votre entreprise à contracté un prêt pour l’achat de sa flotte de véhicules de société, mais vous ne l’avez pas honoré ? Un huissier à peut-être entamé des démarches pour vous saisir. En effet, lorsqu’un crédit n’est pas soldé, les organismes financeurs peuvent lancer une procédure de saisie pour se rembourser. Cela implique de gager les voitures d’entreprise concernées et d’interdire leur vente à travers une OTCI. 

Véhicule porteur de contraventions

Si votre véhicule de société cumule les contraventions et que celles-ci sont majorées, il est possible qu’il fasse aussi l’objet d’une OTCI, lancée à l’initiative du Trésor public. Des amendes non honorées sur un véhicule d’entreprise mettent effectivement à mal les projets de cession de leur propriétaire. 

Véhicule interdit à la circulation 

Il est aussi possible de voir apparaître sur son certificat de non-gage, une opposition à sa vente lorsque celui-ci est considéré comme dangereux pour les automobilistes qui circulent sur la route. Après un accident ou lorsqu’un professionnel constate des anomalies, il peut lancer une procédure d’OTCI à l’encontre de certains véhicules de société.  

Comment régulariser la situation administrative d’un véhicule de société ?

Si une mention sur un certificat de non-gage peut inquiéter, cela ne signifie pas pour autant que la vente de votre véhicule de société est annulée. En effet, toutes les mentions peuvent disparaître dès lors que vous réalisez quelques démarches pour régulariser votre situation

Plus ou moins onéreuses et rapides, ces solutions vous permettent de proposer à votre acheteur un véhicule d’entreprise en règle.   

Véhicule volé

Sans doute la plus simple à résoudre, cette problématique est souvent liée à des erreurs au sein des fichiers de police. Contactez les autorités afin qu’elles puissent, de manière instantanée, régulariser la situation administrative de votre véhicule d’entreprise. 

Véhicule gagé pour saisie

Si un huissier a entamé une procédure de saisie concernant votre voiture de société, vous devez agir rapidement. Contactez votre organisme de crédit pour régulariser votre retard de paiement, afin que celui-ci lève l’OTCI qui concerne votre véhicule. Ainsi, vous pourrez le céder dans les plus brefs délais.

Véhicule porteur de contraventions

Si votre voiture de société est porteuse de contraventions majorées qui n’ont pas été régularisées, vous devez contacter le Trésor public afin de régler vos dettes. Une fois que celles-ci seront soldées, vous pourrez à nouveau générer une attestation de non-gage qui, cette fois, sera vierge de toute mention.  

Véhicule interdit à la circulation 

Pour lever cette opposition, vous devez obligatoirement passer par des travaux mécaniques sur votre véhicule d’entreprise. En réparant les défauts dangereux sur votre voiture de société, vous pourrez, après constat d’un autre expert assermenté, retrouver le droit de vendre votre voiture en étant muni d’un certificat de non-gage conforme.