Une transaction peut quelquefois vous conduire à avoir rapidement besoin du certificat de non-gage de votre véhicule. Pour l’obtenir dans les plus brefs délais, nous vous indiquons dans cet article les démarches à suivre. Directement au sein de la préfecture de votre département ou en ligne, trouvez la solution la plus rapide pour pouvoir présenter une attestation vierge de toute mention à votre acheteur.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
En France, tous les véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation sont concernés par un certificat de non-gage. Délivrée par les services préfectoraux du pays, cette attestation contient des données essentielles au sujet de la situation administrative du véhicule. Si une voiture risque d’être saisie ou si elle est touchée par une opposition au transfert de sa carte d’immatriculation, une mention apparaît sur ce document qui, pour être valide, doit dater de moins de 15 jours.
Quels sont les véhicules concernés par cette attestation ?
Tout véhicule motorisé affilié à une carte grise peut être touché par une OTCI et par conséquent concerné par le certificat de non-gage. En effet, il est possible de solliciter l’envoi de ce document lorsqu’on est propriétaire de l’un des véhicules suivants :
- une voiture ;
- une moto ou une moto-cross ;
- un utilitaire, une camionnette ou un camion ;
- un camping-car, une caravane ;
- un quad, un tracteur, un scooter et certaines remorques.
Dans quelles situations puis-je avoir besoin de ce document ?
Si pour établir votre nouvelle carte grise, la présentation d’un certificat de non-gage n’est pas essentielle, cet acte doit toutefois être remis à l’acheteur lorsque vous vendez ou cédez l’un de vos véhicules. Il doit être demandé moins de 15 jours avant la transaction, afin que l’acquéreur puisse minimiser les risques d’acheter une voiture touchée par une OTCI.
Quelles mentions peuvent apparaître sur un certificat de non-gage ?
Car acheter un véhicule sans accéder à sa situation administrative, c’est courir le risque que celui-ci ne puisse plus être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Faute à une mention (appelée aussi OTCI) faisant suite à certaines erreurs du vendeur, la voiture concernée ne peut plus être immatriculée ni cédée.
OTCI pour risque de saisie
Si l’achat d’un véhicule a été réalisé en plusieurs mensualités et que les paiements n’ont pas été honorés, il se peut que l’organisme de crédit ait fait appel à un huissier pour saisir la voiture concernée. Si la procédure est lancée, le vendeur ne peut en aucun cas réaliser sa vente, car une OTCI apparaît sur le certificat de non-gage.
Opposition par le Trésor public
En cas de contraventions majorées non régularisées sur un véhicule, le Trésor public peut également choisir de sanctionner le propriétaire via une mention sur l’attestation de non-gage. Cela empêche également toute transaction.
Véhicule volé
Lorsque votre voiture a fait l’objet d’un vol et que vous l’avez retrouvée, il se peut qu’elle soit toujours considérée comme dérobée aux yeux des autorités policières. Oublier de retirer des fichiers de véhicules volés des voitures dont la situation est désormais régularisée est monnaie courante en France.
Véhicule jugé irréparable
Si vous avez été victime d’un accident à bord de votre véhicule et qu’un expert mandaté par l’État l’a jugé comme étant irréparable, vous pouvez aussi être visé par une mention qui vous interdit de le céder. Elle apparaît au sein de votre attestation de non-gage.
Peut-on lever une OTCI sur un tel certificat ?
Si une mention apparaît sur votre document officiel, pas de panique ! En effet, certaines OTCI sont plus contraignantes à régulariser que d’autres, mais aucune n’est appliquée de manière irréversible. Voici comment procéder pour lever au plus vite une opposition afin de finaliser votre transaction.
OTCI pour risque de saisie
Lever une opposition lorsque votre véhicule risque d’être saisi par un huissier de justice, c’est vous acquitter des sommes dues à votre organisme de crédit. En effet, la seule solution réside dans le fait de ne plus avoir de dettes concernant l’achat de votre voiture.
Opposition par le Trésor public
Pour régulariser la situation administrative d’un véhicule touché par des amendes majorées, vous devez payer l’intégralité des sommes dues au Trésor public. Une fois vos contraventions payées, vous serez enfin libre de vendre ou céder la voiture concernée.
Véhicule volé
Un simple appel aux autorités policières en charge de votre véhicule volé vous permettra de voir instantanément votre certificat de non-gage être dénué de toute mention compromettante. En effet, il suffit d’un clic aux policiers pour retirer votre voiture des FVV.
Véhicule jugé irréparable
Lorsqu’un expert démontre que votre voiture est trop dangereuse pour circuler, vous pouvez réaliser des réparations sur celles-ci et faire appel à un autre professionnel mandaté pour qu’il puisse attester de l’inverse. Ainsi, vous pourrez profiter rapidement d’un certificat de non-gage vierge de toute OTCI.
Peut-on obtenir un certificat de non-gage en se rendant à la préfecture ?
Oui, pour obtenir un certificat de non-gage, vous pouvez vous rendez au guichet de la préfecture de votre département et en faire la demande. Si vous sollicitez ce document, car vous devez rapidement vendre votre véhicule, nous vous conseillons tout de même d’opter pour une demande en ligne qui vous évitera de vous déplacer et de patienter dans la file d’attente de l’organisme.
Comment obtenir ce document ?
En effet, vous pouvez désormais obtenir immédiatement le document affilié à votre véhicule en remplissant simplement notre formulaire. Quelques informations contenues par votre carte grise suffisent pour que vous puissiez accéder au format PDF de votre acte officiel. Pratique, ce document reçu instantanément par mail peut aussi être imprimé afin que vous puissiez le remettre en quelques minutes à votre acheteur.